Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r104
Versions de la disposition

Texte complet
130R104. Les biens visés à l’article 130R103 sont les biens de ce contribuable qui sont décrits à l’article 130R105 et qui, à la fois:
a)  sont situés au Canada ou ont été acquis par lui principalement pour être utilisés au Canada;
b)  ont été acquis par lui pour ce chemin de fer, après le 10 avril 1978 et avant le 1er janvier 1988, dans l’année d’imposition visée à l’article 130R103 ou dans une des 4 années d’imposition qui précèdent immédiatement cette année;
c)  n’ont pas été utilisés, de quelque façon que ce soit, avant leur acquisition par le contribuable.
a. 130R55.2; D. 1983-80, a. 7; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R55.2; D. 2583-85, a. 4; D. 134-2009, a. 1.
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